Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Article 23
Versions de la disposition
23. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 14 à un rôle qui entre en vigueur avant le 1er janvier 1998, une vente enregistrée au bureau d’enregistrement avant le 1er janvier 1994 est assimilée à une vente inscrite au bureau de la publicité des droits visée au Code civil.
